Conditions Générales

CONCOURS D’INNOVATION NOVONORDISK REGLEMENT COMPLET

ARTICLE 1 - Organisation

NOVO NORDISK, SAS au capital de 5 821 140 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro Nanterre B 451 356 992, dont le siège social est situé à Carré Michelet, 12, Cours Michelet, 92 800 Puteaux, (ci-après « l’Organisateur »), organise un Concours d’innovation intitulé « Concours d’Innovation – Acteurs du Diabète » (ci-après le « Concours »), du 01/10/2021 au 15/12/2021 inclus.

ARTICLE 2 – Participation

2.1 Ce Concours est ouvert à toute entité juridiquement constituée et ayant la personnalité morale ainsi qu’à tout hôpital / CHU en France (dont Corse et DROM-COM), à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille, dont le projet d’innovation aura été pré - sélectionné par l’Organisateur et ses partenaires.

Il est précisé qu’une trentaine de projets d’innovation seront présélectionnés librement par l’Organisateur et ses partenaires.

2.2 Ce Concours est accessible sur le site Internet « www.acteursdudiabète.fr », (ci-après le « Site »).

2.3 La participation au Concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites, …), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

ARTICLE 3 - Principe du Concours

3.1 Votes de pré-sélection

Les votes de sélection sont ouverts sur le Site (votes des Professionnels de santé et du grand public) du 04 OCTOBRE 2021 au 24 OCTOBRE 2021 afin de sélectionner les 10 projets les plus pertinents parmi la trentaine de participants présélectionnés.

Durant cette phase, les professionnels de santé et le grand public pourront octroyer leur vote à la solution qui leur semble la plus pertinente pour les patients diabétiques de type 2 sur la base des informations ci-dessous, qui seront partagées sur la plateforme :

- Dénomination du projet
- Equipe projet
- Description succincte et objectif de la solution
- Impact sur la qualité de vie des patients
- Etapes clé du développement – historique et état d’avancement
- Investissements prévus pour la dotation monétaire

Un accompagnement par l’Organisateur est prévu pour les 10 candidats finalistes.

3.2 Sélection du projet gagnant parmi les 10 finalistes

Le gagnant du Concours sera désigné par un vote du Jury d’experts (à hauteur de 60 %) associé à un vote du grand public (à hauteur de 40 %).

A la suite de la première phase de vote décrite ci-dessus (du 04/10 au 24/10), une deuxième phase de vote sera réalisée afin d’élire le gagnant du Concours.

Durant cette phase, allant du 8 NOVEMBRE 2021 au 21 NOVEMBRE 2021, les 10 finalistes auront l’opportunité de tourner une vidéo descriptive de leur projet qui sera diffusée sur la plateforme du Concours. Cette vidéo sera visionnée par les professionnels de santé et le grand public, qui pourront ensuite voter lors de la seconde phase. Le jury d’experts s’appuiera également sur ces vidéos ainsi que sur une session de soutenance en webconférence pour octroyer son vote au projet qui lui paraitra le plus pertinent.

Les participants seront propriétaires de leur vidéo et seront aidés par l’Organisateur afin de réaliser et d’harmoniser l’ensemble des vidéos.

Ces vidéos, intégrant les grandes lignes de leur projet et mentionnant comment la solution répond aux problématiques des patients DT2, pourront être diffusées sur le site des partenaires, le cas échéant (ci-après la « Vidéo de présentation »).

Le Jury d’experts sera composé de professionnels de santé (un diabétologue, 2 médecins généralistes, un cardiologue, un infirmier), d’un expert de la santé connectée, d’un membre de la Fédération Française des Diabétiques et d’un représentant de l’Organisateur.

Les critères de sélection du Jury d’experts sont les suivants :

- Robustesse et pertinence scientifique
- Impact sur la qualité de vie du patient
- Innovation
- Optimisation de la prise en charge par le professionnel de santé
- Maturité (quel délai pour le lancement du projet ?)

3.3 Annonce du gagnant

Dans un premier temps, à la suite de la consolidation des votes du grand public et des votes du Jury d’experts, l’Organisateur annoncera le nom du gagnant lors d’une cérémonie en direct.

Dans un second temps, l’annonce du gagnant sera publiquement diffusée selon les modalités suivantes :
Une rediffusion de la vidéo du live sera mise en ligne sur la « home page » du Site (ci-après la « Vidéo d’annonce du gagnant »).

ARTICLE 4 – Dotation / modalités de remise de la dotation

La dotation du Concours s’élève à la somme de 100.000 € TTC (cent mille euros toutes taxes comprises).

Cette dotation est uniquement destinée à soutenir le développement du projet d’innovation du gagnant.

25 000 € TTC (vingt-cinq mille euros toutes taxes comprises) seront également ajoutés à cette dotation, afin que le Diablab de la Fédération Française des Diabétiques puisse réaliser une étude de marché portant sur le projet du gagnant.

Cette dotation devra être utilisée par le gagnant conformément aux engagements d’investissement présentés par le participant dans sa candidature au Concours.

Elle sera versée au gagnant par virement bancaire.

ARTICLE 5 – Droit à l’image

5.1 Les participants et le gagnant autorisent l’Organisateur à fixer, reproduire, représenter, adapter et exploiter leur image, leur voix et leurs nom/prénom (ci-après « l’Image ») tels que captés dans la Vidéo de présentation et dans la Vidéo d’annonce du gagnant en vue d’une exploitation paisible de leur Image au sein desdites Vidéos, à des fins promotionnelles, journalistiques et de communication interne, en totalité ou par extraits en tous formats, sur tous supports connus actuels ou à venir (papier, graphique, vidéographique, photographique, numérique, informatique, électronique…) et par tous moyens actuels ou à venir, notamment pour une diffusion (i) écrite, (ii) sur tous services audiovisuels et (iii) tous services en ligne, incluant tous réseaux et notamment, sans que cette liste soit limitative, tous les réseaux numériques interactifs (Internet, etc…) ou de télécommunications, sous forme de téléchargement ou par simple visualisation.

Cette autorisation, consentie à titre gracieux, est concédée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la première exploitation par support concerné et pour le territoire de la France (y compris DOM/ROM-COM) étant précisé que pour le support internet le territoire est mondial.

5.2 En outre, les participants s’engagent à remettre à l’Organisateur une photographie les représentant.

Dans ce cadre, les participants autorisent l’Organisateur à exploiter ladite photographie reproduisant leur Image dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 5.1.

ARTICLE 6 - Autorisation

Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant leur identité et leur domicile en leur demandant communication d’une copie d’un justificatif de domicile et de leur pièce officielle d’identité. Il ne sera fait aucun usage autre par l’Organisateur de ces documents qui ne seront pas conservés par l’Organisateur après la durée nécessaire à la gestion du Concours et au traitement des réclamations éventuelles.

Toute fausse déclaration entraîne automatiquement la nullité de la participation.

ARTICLE 7 - Modification du règlement

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent Concours si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 8 ci-dessous.

ARTICLE 8 - Disponibilité du règlement

Le présent règlement est déposé auprès de ID Facto Neuilly, Huissier de Justice Associé. Ledit règlement est librement disponible sur le Site.

ARTICLE 9 - Informatique et libertés

Les données personnelles recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à l’Organisateur, dont le Délégué à la Protection des Données peut être contacté via l’adresse mail suivante :
dprfrance@novonordisk.com.

Finalité(s) et base juridique du traitement : les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au Concours, de la gestion des gagnants et de l’attribution des dotations.

Les données personnelles sont recueillies sur la base du règlement du Concours qui lie les participants à l’Organisateur. Les informations collectées ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.

Destinataires des données à caractère personnel collectées : NOVO NORDISK

Transfert des données à caractère personnel vous concernant vers un pays tiers : vos données personnelles pourraient être transférées vers une entité Novo Nordisk soumise aux Règles d'entreprise obligatoires de Novo Nordisk, accessibles à l'adresse https://www.novonordisk.com/about-novo-nordisk/corporate-governance/personal-data-protection.html.

Durée de conservation des données à caractère personnel vous concernant : les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la bonne gestion du Concours et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois (3) ans à compter du dernier contact resté sans réponse, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du participant dans l’intervalle.

Conformément à la règlementation applicable, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement sur les données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données et d’un droit d’émettre des directives concernant le sort de vos données après votre mort. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant à dprfrance@novonordisk.com.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données à caractère personnel concernant la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, nous vous invitons néanmoins à nous contacter au préalable.

La collecte des données à caractère personnel vous concernant est obligatoire pour l’administration du Concours et de ses suites. Le défaut de fourniture des données personnelles ne permettra pas au participant de jouer.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante :
https://www.novonordisk.fr/a-propos-de-novo-nordisk/gouvernance/protection-donnees-personnelles.html.

ARTICLE 10 – Responsabilité

10.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance de la dotation.

10.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

10.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours.

L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

10.4 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au Concours présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Concours qu’il contient.

L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution de la dotation soit conforme au règlement du présent Concours. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Concours et dans la publicité accompagnant le présent Concours.

10.5 L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

ARTICLE 11 - Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis à la loi française.

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Concours (cachet de la poste faisant foi).

Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.